Protéger notre partenariat et se conformer à la réglementation canadienne – Votre guide sur les vérifications KYB et KYC

• Pourquoi est-ce important pour vous?
  • Ce que cela signifie pour votre entreprise
• Ce que vous devez faire
  • Exigences relatives au processus de vérification
    • Vérification de la connaissance de votre entreprise (KYB)
    • Vérification de la connaissance de la clientèle (KYC)
    • Renseignements requis et documents acceptés
    • Guide visuel pour la soumission d’information
• Foire aux questions (FAQ)

Pourquoi est-ce important pour vous?

Cette initiative n’est pas seulement une recommandation; il s’agit d’une exigence légale prescrite par la législation canadienne. Skip est légalement responsable de s’acquitter de ses obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes sur la plateforme. Plus précisément, nous devons satisfaire aux exigences suivantes :

• CANAFE (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada) : cet organisme gouvernemental joue un rôle crucial dans le maintien de l’intégrité du système financier canadien en recueillant et en analysant des renseignements pour détecter et prévenir le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

• Agence du revenu du Canada (ARC) : l’ARC exige que Skip conserve des renseignements fiscaux exacts pour chacun de ses partenaires et exige la déclaration de certains gains.

Ce que cela signifie pour votre entreprise : le respect de ces exigences ne se limite pas à la conformité de Skip; il s’agit plutôt de protéger vos activités. Le non-respect de ces lois comporte des risques importants, et les partenaires qui ne fournissent pas les bons numéros d’entreprise s’exposent à des sanctions, y compris une amende de 500 $ CA par contribuable ou entité juridique émise par l’ARC.

En collaborant, non seulement remplissons-nous nos obligations juridiques, mais nous renforçons également notre défense collective contre le crime financier. Ainsi, la plateforme Skip demeure un environnement légitime, sécurisé et fiable pour tous les partenaires et clients.

Que doivent faire les partenaires?

Pour satisfaire à ces exigences obligatoires, Skip doit recueillir des renseignements précis au moyen de deux processus clés : la vérification de la connaissance de votre entreprise (KYB) et de la connaissance de la clientèle (KYC). Nous nous sommes associés à Trulioo, un fournisseur tiers de confiance spécialisé dans la gestion et la vérification sécurisées des données, pour simplifier ces processus.

Quelles sont les exigences relatives au processus de vérification?

Le processus de vérification nécessite une approche en deux étapes : la vérification de la connaissance de votre entreprise (KYB) et de la connaissance de la clientèle (KYC).

Les partenaires recevront un courriel de Skip le 7 juillet 2025 contenant un lien sécurisé vers un formulaire où les renseignements requis pourront être téléversés et vérifiés.

Le processus, qui ne prend que quelques minutes, est simple et convivial.

Il est essentiel que tous les documents et renseignements soumis correspondent exactement à ce qui est inscrit. Des renseignements erronés ou des documents mal formatés retarderont la vérification.

Tous les documents téléversés doivent être :

• Nets et lisibles : tout le texte doit être facilement lisible.
• Complets : affichage du document au complet, y compris tous les coins et les bords. Les documents ne doivent pas être recadrés; il ne doit pas y avoir de pages manquantes renfermant des renseignements cruciaux et toutes les bordures doivent être visibles.
• Valides : les documents ne doivent pas être expirés (le cas échéant). Ils doivent être authentiques, valides et à jour.
• Format :
  • Les copies et les numérisations de documents doivent être en format PDF et tirées directement du document d’origine; elles ne peuvent pas être traitées, converties ou intégrées à d’autres fichiers.
  • Une image d’un document physique doit être l’image d’origine non traitée en format JPEG ou PNG.
  • Les saisies d’écran ne sont pas acceptables.
  • Les photos et les documents numérisés doivent être en couleurs, notamment pour la vérification d’identité.
  • Les images ne doivent pas être de mauvaise qualité.
  • Les documents doivent être lisibles et dans un format de fichier de téléversement valide.
• Verso : si le verso d’un document contient les renseignements requis, une image du verso doit être incluse.
• Renseignements correspondants : 
  • Le document d’entreprise soumis (KYB) doit inclure l’adresse et le nom officiel exacts de l’entreprise tels qu’ils figurent sur le formulaire.
  • Le document commercial soumis (KYB) doit indiquer les noms des personnes ayant une participation importante et leur nombre, exactement tels qu’ils figurent sur le formulaire.
  • La pièce d’identité soumise doit inclure le nom complet, l’adresse et la date de naissance, tels qu’ils figurent sur le formulaire. 

Vérification de la connaissance de votre entreprise (KYB)

Le processus KYB met l’accent sur la collecte des renseignements juridiques officiels de votre entreprise. Vous devrez fournir les renseignements suivants :

1. Dénomination sociale de l’entreprise

Qu’est-ce que c’est? Nom complet et officiel de votre entreprise enregistré auprès de l’autorité gouvernementale concernée.

Où le trouver?

• Sur des documents comme vos statuts constitutifs, votre certificat de fusion ou votre permis d’exploitation d’un commerce. 
• Important : il ne s’agit pas d’un nom commercial, d’une dénomination commerciale ou d’un nom de marque, sauf s’il s’agit également de votre nom légalement enregistré.

2. Numéro d’entreprise (numéro d’identification aux fins de l’impôt)

Qu’est-ce que c’est? Un numéro unique à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour identifier les entreprises pour divers comptes de taxes et de programmes. Il s’agit de l’identifiant normalisé de votre entreprise lorsque vous interagissez avec des programmes fédéraux et, souvent, provinciaux et municipaux. Votre entreprise n’a qu’un numéro d’entreprise, peu importe le nombre de comptes de programme de l’ARC (comme la TPS/TVH, la paie ou l’impôt sur le revenu des sociétés) que vous avez.

Où le trouver?

• Sur toute correspondance officielle de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant votre entreprise.
• Par l’entremise de Mon dossier d’entreprise de l’ARC.
• Sur les déclarations de revenus ou les avis de cotisation antérieurs produits pour votre entreprise.
• Si vous vous êtes inscrit à un compte du programme de l’ARC (p. ex., TPS/TVH, paie), votre numéro d’entreprise aurait été émis ou confirmé à ce moment-là.

3. Numéro d’inscription de l’entreprise

Qu’est-ce que c’est? Le numéro unique attribué lorsque votre entreprise a été légalement constituée ou enregistrée dans un registre provincial, territorial ou fédéral. 

Où le trouver? 

4. Adresse complète de l’entreprise

Qu’est-ce que c’est? L’adresse municipale complète du lieu d’exploitation principal de votre entreprise. Il doit s’agir d’une adresse physique, non d’une boîte postale, et doit comprendre le numéro d’immeuble, le nom de la rue, le numéro de local ou de bureau (le cas échéant), la ville, la province ou le territoire et le code postal.

Où le trouver? Sur des documents commerciaux officiels comme votre permis d’exploitation, votre contrat de location d’espace commercial, vos factures de services publics pour l’entreprise ou sur votre dernière déclaration de revenus des sociétés (p. ex., T2 – Déclaration de revenus des sociétés).

5. Territoire de constitution

Qu’est-ce que c’est? Province ou territoire canadien précis où votre entreprise a été légalement constituée ou où votre entreprise individuelle ou société en nom collectif a été officiellement enregistrée. Si votre entreprise a été constituée en vertu d’une loi fédérale, vous devez sélectionner « Fédéral ». 

Où le trouver? Sur vos documents officiels de constitution en société (p. ex., statuts constitutifs, certificat de constitution, certificat de fusion) ou sur votre permis d’exploitation d’un commerce. 

• Pour les entreprises constituées en vertu d’une loi fédérale, ces renseignements figureront sur les documents émis par Corporations Canada. 
• Pour les entreprises constituées en vertu d’une loi provinciale, ces renseignements figureront sur les documents du registre des entreprises provincial pertinent (p. ex., BC Registries and Online Services, Registraire des entreprises du Québec, Direction des compagnies et des sûretés mobilières de l’Ontario).

Pour vérifier les renseignements relatifs à la vérification KYB, vous devrez télécharger des copies nettes des principaux documents d’inscription d’entreprise.

Les documents acceptés sont les suivants :

• Statuts constitutifs
• Permis d’exploitation d’un commerce
• Contrat de société
• Statuts constitutifs
• Extrait de l’inscription d’entreprise (du registre provincial/territorial)
• Confirmation d’inscription du numéro d’entreprise de l’ARC (T1-FF, RC1 ou autre document semblable)
• Document d’inscription du Registraire des entreprises du Québec (REQ)
• Rapport annuel publié et signé par un cabinet d’audit

Vérification de la connaissance de la clientèle (KYC)

Le processus de vérification de la connaissance de la clientèle met l’accent sur la vérification de l’identité des personnes associées à votre entreprise, en particulier celles dont la part de propriété est supérieure à 25 %.

Vous devrez consentir à ce que Trulioo recueille votre nom, votre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement et votre image, et utilise la technologie de comparaison faciale automatisée pour faire correspondre votre image en temps réel à la photo sur votre pièce d’identité.

Les documents acceptés sont les suivants :

• Documents fédéraux canadiens :
  • Passeport canadien : la pièce d’identité la plus couramment et largement acceptée.
  • Carte de résident permanent : pour les personnes ayant le statut de résident permanent au Canada.
  • Certificat du statut d’Indien : émis par Services aux Autochtones Canada.
• Documents provinciaux ou territoriaux canadiens :
  • permis de conduire provincial : De n’importe quelle province ou n’importe quel territoire canadien (p. ex., permis de conduire de l’Ontario, permis de conduire de la Colombie-Britannique, permis de conduire de l’Alberta).
  • Carte d’identité provinciale ou territoriale : (souvent appelée carte d’identité avec photo, p. ex. BCID en Colombie-Britannique, carte avec photo de l’Ontario). Pour les personnes qui n’ont pas de permis de conduire.
• Autres documents internationaux :
  • Global Entry Card
  • Carte NEXUS
  • Passeport
  • Permis de conduire

Pour que le document soit accepté, il doit :

Si vous ne consentez pas à la comparaison faciale automatisée, nous avons besoin de deux sources distinctes pour vérifier votre identité.

Les documents acceptés sont les suivants :

• Pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement (une carte d’assurance maladie provinciale n’est pas acceptée)
• Déclaration, formulaire, attestation émises par un organisme gouvernemental canadien (p. ex., certificat de naissance, certificat de mariage, documents de divorce, carte de résident permanent, certificat de citoyenneté, permis de conduire temporaire sans photo) 
• Documents d’assurance (p. ex., assurance automobile, assurance vie)
• Visa de voyage
• Pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement étranger (p. ex. permis de conduire ou passeport étranger) 
• Facture récente de services publics (p. ex., électricité, gaz, eau, Internet, téléphone fixe – non mobile)
• Relevé bancaire récent (d’une institution financière canadienne)
• Relevé de carte de crédit récent (d’une institution financière canadienne)
• Relevé de compte de prêt (p. ex., prêt hypothécaire)
• Déclaration, formulaire, certificat ou autre document émis par un organisme gouvernemental canadien (p. ex., relevé du Régime de pensions du Canada, évaluation de l’impôt foncier, immatriculation du véhicule, avis de l’ARC) 
• Relevé d’emploi
• Relevés de compte de placement enregistré (p. ex., REER, CELI, FERR) 

Foire aux questions (FAQ)

1. Pourquoi est-ce nécessaire? Skip est maintenant assujettie à des exigences accrues en matière de connaissance de votre entreprise (KYB) et de connaissance de la clientèle (KYC) en raison de la mise à jour des règlements sur les entreprises de transfert de fonds et de leur croissance continue sur le marché canadien. Cela signifie que celles-ci sont tenues par la loi de recueillir des renseignements et des documents supplémentaires propres à l’entreprise pour continuer à traiter les paiements à leurs partenaires. De plus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige que Skip conserve des renseignements fiscaux exacts, y compris votre numéro d’entreprise, pour tous les partenaires.
2. Quels renseignements sont requis? Pour la vérification KYB, vous devrez fournir le nom commercial, le numéro, l’adresse et le territoire de constitution de votre entreprise. Pour la vérification KYC, vous devrez fournir votre nom et votre date de naissance. 
3. Est-ce obligatoire? Oui, la collecte de ces renseignements est obligatoire pour le maintien du partenariat. Tous les partenaires doivent effectuer la vérification de la connaissance de votre entreprise (KYB), et toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent au moins 25 % des actions et des droits de vote, ou qui exercent un contrôle direct ou indirect sur l’entité doivent effectuer la vérification de la connaissance de la clientèle (KYC). 
4. Que faire si le numéro d’entreprise n’est pas fourni? Les commerçants peuvent être passibles d’une amende de 500 $ CA par contribuable ou entité juridique. Cette amende sera imposée et donnée par l’ARC. Veuillez consulter les Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques de l’ARC pour en savoir plus.
5. Comment les partenaires peuvent-ils soumettre les renseignements requis? Les partenaires recevront un courriel de Skip contenant un lien sécurisé vers un formulaire où les renseignements requis pourront être téléversés.
6. Quelles sont les directives générales pour soumettre des documents? Tous les documents et renseignements soumis doivent correspondre exactement à ce qui est inscrit dans le formulaire pour éviter les retards. Les documents doivent être nets, lisibles, complets (montrant tous les coins et bords) et valides (non expirés). Il doit s’agir de fichiers originaux PDF, JPEG ou PNG; les saisies d’écran ne sont pas acceptables. Les photos et les numérisations doivent être en couleurs, surtout pour la vérification d’identité. Si le verso d’un document contient les renseignements requis, incluez-le.
7. Pourquoi mes soumissions ou mes téléversements de documents ont-ils été refusés? Tous les renseignements doivent correspondre pour être approuvés! Ainsi :
   • Pour la vérification de la connaissance de votre entreprise (KYB) : l’adresse et le numéro d’inscription de l’entreprise doivent figurer sur ce document et correspondre exactement à ce qui est inscrit.
   • Vérification de l’identité des particuliers ayant un contrôle important (PCI) : le nom complet et la date de naissance de la personne doivent correspondre à ce qui est inscrit sur sa pièce d’identité.
8. Existe-t-il une solution de rechange aux renseignements biométriques (comparaison faciale automatisée)? Oui. Si vous ne consentez pas à la comparaison faciale automatisée, vous devez fournir deux documents distincts provenant de sources différentes pour vérifier votre identité et vous conformer à la réglementation. 
9. Pourquoi Skip n’en avait-elle pas besoin auparavant? Cette réglementation est fondée sur la taille de l’entreprise et, compte tenu de la croissance continue de Skip sur le marché canadien, nous sommes maintenant tenus de le faire pour toutes les entreprises avec lesquelles nous traitons des paiements. 
10. Skip conserve-t-elle ces données? Non, Skip ne les conserve pas. Nous avons établi un partenariat avec Trulioo, un fournisseur tiers de confiance spécialisé dans la gestion et la vérification sécurisées des données. Skip se connecte directement au système sécurisé de Trulioo pour les processus de vérification.
11. Quand saurai-je si mon formulaire KYB ou KYC a été approuvé? Vais-je recevoir une notification, un appel ou un courriel? Vous recevrez un courriel confirmant que le processus de vérification est terminé. En raison du volume élevé de soumissions, le traitement peut prendre quelques semaines, mais Skip communiquera directement avec vous s’il est nécessaire de fournir de plus amples renseignements.
12. Quel est le rôle de Trulioo dans ce processus? Skip s’est associée à Trulioo, un fournisseur tiers de confiance, pour simplifier et gérer en toute sécurité les processus de vérification KYB et KYC. Trulioo se spécialise dans la gestion et la vérification sécurisées des données. Skip ne conserve pas directement vos données; elles sont liées au système sécurisé de Trulioo.
13. Est-ce une arnaque? Non, il s’agit d’un processus légitime et obligatoire. Il ne s’agit pas d’une tentative de fraude ou de désinformation.

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